Conditions Générales de Dépôts-Ventes.

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Les présentes conditions générales s’appliquent à toute personne physique majeure pouvant justifier de son identité par une pièce d’identité officielle en cours de validité peut mettre du matériel en dépôt-vente.

Objet du contrat

Le déposant confie en dépôt-vente au dépositaire, les produits lui appartenant définis par le présent contrat.

Définition des produits et accessoires déposés

Guitare Village propose un service de dépôt-vente uniquement dédié à la guitare, basse, accessoires et dérivés.

Guitare Village prend en dépôt-vente les guitares, basses, amplificateurs, effets en état de fonctionnement et propres (dans le cas contraire, des frais de nettoyage et de remise en état pourront vous être facturés).

Procédure de dépôt

La mise en dépôt-vente est gratuite, aucune caution ni frais d’exposition à payer pour le déposant.

La fiche client datée et numérotée sera établie au nom de déposant (sur pièce d’identité) accompagnée des Conditions Générales de Dépôt-Vente.

Conformément à la loi informatique et liberté du 06/01/1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles vous concernant.

Les dépôts se font sans rendez-vous, du mardi au samedi de 10h à 19h30 sans interruption.

Guitare Village se réserve le droit de choisir les articles proposés et le droit de les refuser dans un délai de 8 jour ouvré après la mise en dépôt s’ils ne correspondent pas aux exigences de qualité, de prix et de clientèle.

Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée de 3 mois minimum avec tacite reconduction à compter de la période mentionnée (3 mois).

Guitare Village se réserve le droit de rompre le contrat à tout moment sans justification.

Toute demande de modification liée au produit déposé par le déposant (modification d’intitulé, de prix, d’informations complémentaires…) ne modifiera en aucun cas la date initiale de mise en dépôt de l’article.

Réglementation

Guitare Village se réserve le droit de résilier ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales du contrat.

Obligations de Guitare Village

Guitare Village s’engage à entreprendre de façon générale, toutes les démarches nécessaires pour mener à bien la mission qui lui est confiée par le biais de ce contrat.

Guitare Village s’engage à informer le déposant de tous les nouveaux éléments pouvant modifier les conditions de vente (usure normale d’utilisation, panne, casse, négociation de prix…)

Dépôt-vente

Guitare Village, dit le dépositaire, sert d’intermédiaire entre le vendeur dit le déposant et l’acheteur dit le client.

Le déposant atteste sur l’honneur être le propriétaire des articles déposés mentionnés sur le contrat de dépôt et engage sa responsabilité sur l’authenticité, la provenance et la qualité des articles.

Si le déposant est mandaté par un autre propriétaire pour la mise en dépôt d’article ne lui appartenant pas, Guitare Village exigera la pièce d’identité du propriétaire ainsi que les coordonnées complètes de celui-ci pour obtenir son accord écrit.

En cas de litige sur les articles vendus, les déposants et les acheteurs pourrons être mis en relation, Guitare Village ne pouvant être en aucun cas tenu pour responsable.

Guitare Village se réserve le droit de refuser tout article qui lui semble inadapté, notamment si celui-ci ne répond pas à ses exigences de qualité, de prix ou d’authenticité.

Guitare Village se réserve le droit de retirer de la vente sans préavis, tout article ne répondant pas à ses exigences, en particulier si un doute existe sur la provenance ou l’authenticité de l’article déposé et ainsi de rompre le contrat sans préavis.

Mandat

L’acceptation des Conditions Générales de dépôt-vente, implique l’engagement de la part du déposant de laisser l’article en dépôt dans les locaux du magasin pendant toute la durée du contrat.

Le déposant s’engage également à ne pas vendre l’article en dépôt-vente par ses propres moyens : sites dédiés, réseaux sociaux, en direct… mais également à ne pas utiliser les photographies et les informations visibles sur le site Guitare Village et ce pendant toute la durée de validité du contrat et en dehors.

Le déposant garde cependant toute sa liberté de procéder lui-même pendant la durée du mandat à la recherche d’un acquéreur, cependant la vente sera conclue par Guitare Village dans les mêmes conditions concluent et acceptées dans le contrat de mise en dépôt initial sauf accord contraire entre les deux parties.

Les photographies et vidéos prisent et visibles sur le site de Guitare Village restent pendant et après la durée de validité de contrat, la propriété de Guitare Village et pourront faire l’objet de poursuites en cas d’utilisation par des tierces sans accord préalable de Guitare Village.

Valeur des articles déposés

La valeur des articles confiés ou déposés des articles confiés est déterminée d’un commun accord sur proposition de Guitare Village, en fonction de la marque, de l’ancienneté, de l’état d’usure, des modifications, de l’authenticité, du prix initial et la côte du produit sur le marché au moment du dépôt.

La valeur des articles confiés ou déposés est indiquée sur le bon de dépôt remit au déposant.

La valeur des articles confiés ou déposés pourra être modifié au besoin pour faciliter la vente, d’un commun accord entre les deux parties, sans incidence sur la commission du magasin.

Prix de vente

Le prix de vente est déterminé par le dépositaire à la signature du contrat sans possibilité de renégociation du prix de dépôt par le déposant ou toute autre personne le représentant lui, ses héritiers ou ses intérêts.

La commission de 20% est calculée sur le prix de vente de l’article et versée à Guitare Village.

Litiges et Responsabilité

Guitare Village ne saurait être tenu pour responsable de la qualité des articles d’occasions vendus, le vendeur-déposant étant le seul et unique propriétaire et de ce fait unique responsable dudit matériel.

La responsabilité de Guitare Village ne saurait être engagée en cas de dommages aux articles déposées du fait de leur manutention, de tout phénomène naturel (soleil, poussière, humidité, catastrophes naturelles …) ou en général de toute action ou réaction inhérente à leur exposition et utilisation en magasin (démonstration, essai matériel ….)

Sont couverts par Guitare Village, les risques de responsabilité civile, incendie, inondation et vol à l’intérieur de son local mais également dans ses autres lieux de stockage, dans la limite de la somme qui aurait été due au déposant en cas de vente, à condition que celle-ci soit remboursée par l’assurance.

Propriété des biens

Le déposant en signant le contrat de dépôt-vente atteste sur l’honneur être le propriétaire des articles qu’il confie en dépôt à Guitare Village et engage sa responsabilité sur l’authenticité et la qualité des articles.

En cas de litige sur les articles vendus ou d’accusation de contrefaçon, la responsabilité du déposant est et sera pleinement engagée, Guitare Village ne pouvant être tenu pour responsable.

Abandon du matériel

Au-delà de 5 ans et un jour, date de mise en dépôt faisant foi et sans nouvelle de votre part, Guitare Village ayant préalablement épuisé toutes les sources de contact mis à disposition par le déposant (courriel, téléphone, envoi postal ….) et pouvant en fournir les preuves, se réserve le droit de considérer le matériel mis en dépôt comme abandonné et de ce fait, dans être définitivement le propriétaire et ce sans recours possible de la part du déposant, dès ses ayants droits ou de toute autre personne le représentant lui et/ou ses intérêts.

Bilan des ventes

Il convient au déposant de se tenir au courant du résultat des ventes par n’importe quel biais de communication (courriel, téléphone, courrier) ou en venant directement en boutique.

Guitare Village n’est en aucun cas tenu de prévenir le déposant des ventes de ses articles.

Paiement des ventes réalisées

Aucun paiement ne sera effectué avant la vente des articles mis en dépôt.

Les articles vendus seront réglés au déposant uniquement par virement, chèque ou avoir (cagnotte client) et ce après délai de 21 jours minimum (en égard au délai légal de rétractation d’un achat mais également au délai moyen d’encaissement). Délai de 21 jours qui débutera à partir de la réception de la totalité du prix de vente pour une vente comptoir et qui débutera à partir de la réception de l’article par l’acheteur pour une vente à distance.

En cas de rétractation du client-acheteur en dehors de ce délai de 21 jours, et ce lorsque le déposant n’a pas effectué de demande de paiement de son dépôt, Guitare Village se réserve le droit de ne pas tenir compte de la vente échouée, le déposant reste alors propriétaire du matériel dans les mêmes conditions concluent et acceptées par le déposant, dans le contrat initial de mise en dépôt.

Gestion des invendus

La récupération des invendus se fait uniquement après la date échéance (3 mois) du contrat à l’initiative de Guitare Village, à la demande du client au moins 24h ouvrées avant la mise à disposition au déposant et ce uniquement s’il n’y a pas de réservation avec acompte ou de vente en cours sur l’article déposé ou si le présent contrat était rompu par Guitare Village.

Les éventuels frais de retours sont à la charge du déposant.

Guitare Village se réserve le droit de facturer des frais de gardiennage en cas de non-présentation du déposant pour récupérer son matériel.